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Actus juridiques 15 juil. 2021 17:09:00

Les travailleurs des régimes spéciaux pourront demander la reconnaissance de MP au comité national spécialisé

Le décret du 5 mai 2021 précise les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle "relatives à une infection au Sars-CoV-2".

En septembre 2020, un décret a organisé la reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle. Si cette reconnaissance passe par un tableau pour les soignants, les non soignants doivent plaider leur cas devant un comité national spécialisé. La compétence de ce comité ad hoc est désormais aussi compétent pour les travailleurs assurés relavant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP : SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires.

-> www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043477749

© Getty Images

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