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Santé & Sécurité au Travail 8 mars 2022 15:35:43

Loi santé au travail : le calendrier

La loi du 2 août 2021 renforce la prévention au sein des entreprises ‒ le suivi médical, les actions de prévention, la formation sécurité ‒ et élargit les missions des SPST. Le calendrier de sa mise en application des décrets échelonne l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Quelles sont les évolutions de missions santé-sécurité, pour les entreprise et les SPST ?

Côté Services Prévention Santé Travail (SPST), dès sa parution, la réforme met le cap de manière forte sur les actions de maintien en emploi (MEE), notamment par la mise en place d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, coordonnée par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire, en lien avec les acteurs privilégiés (Carsat, CPAM, médecine de soins, MDPH, Capemploi, organismes financeurs…). 

  • Applicable au 31 mars 2022 : les SST deviennent SPST, leurs missions s’élargissent et renforcent le rôle du médecin du travail dans la coordination des différentes actions de prévention. L’instauration de la visite de mi carrière permet de faire un point avec le salarié tant sur la compatibilité du poste qu’il occupe avec son état de santé, que sur le risque de désinsertion professionnelle notamment par une sensibilisation sur la prévention des risques professionnels. L’évolution des missions des infirmiers en santé au travail particulièrement en pratique avancée sera précisée par décret. Le suivi des intérimaires est optimisé et les indépendants et chefs d’entreprises non-salariés peuvent s’affilier au SPST et bénéficier d’un suivi.
  • Attendus pour mai-juin 2022, de nouveaux décrets détailleront l’enrichissement de l’offre socle, et chaque SPST peut désormais proposer une offre de services complémentaires. L’intégration d’auxiliaires médicaux (Kinésithérapeute, orthophoniste, diététicien par exemple…) permet à l’équipe pluridisciplinaire de prévenir et d’accompagner de façon encore plus fine les différentes problématiques générées par des situations de travail. Une attention particulière est portée sur des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des sensibilisations en pratique sportive, des campagnes de vaccination et de dépistage, et des actions de sensibilisation aux situations de handicap au travail (L. 1411-1-1 du code de Santé publique).

Ce qui concerne les entreprises

  • A partir du 31 mars 2022, l’entreprise (de plus de 250 salariés) désigne un référent handicap qui accompagne les salariés en situation d’handicap et peut être sollicité (sur demande du travailleur) lors du rendez-vous de liaison à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Ce rendez-vous, organisé pendant un arrêt long, peut associer le SPST.
  • Au 1er octobre 2022, le passeport prévention tracera les formations (attestations, certificats et diplômes - Art. L. 4141-5).
  • Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus : la conservation des versions successives du DUERP au moins 40 ans (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A) se fait de façon dématérialisée sur un portail numérique. Ce DUERP alimente le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (entreprises de 50 salariés et plus) ou la définition d’actions de prévention et de protection (de moins de 50 salariés).

A noter que cette loi Santé comprend un volet formation sécurité concernant les élus du CSE : les référents « harcèlement sexuel » et les référents « santé-sécurité au travail ».

Par ailleurs, des exigences nouvelles sont liées à la prévention, à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), en tenant en compte le cas échéant des impacts du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.

Mise en application progressive de la loi

Le calendrier ainsi établi permet une mise en application progressive de la loi, car des solutions technologiques informatiques de pratique, de partage, et de stockage, sont nécessaires à l’articulation des nouvelles organisations et procédures. Le MEE, par la prévention de la désinsertion professionnelle conduit les SPST a un suivi du salarié dans sa globalité tout au long de sa carrière, et, oriente les employeurs vers un renforcement de leur politique de prévention des risques professionnels.

LES DATES À RETENIR

  • Applicables au 31 mars 2022 : les SST deviennent SPST.
  • Attendus pour mai-juin 2022 : les décrets qui préciseront l'offre de services des SPST.
  • Octobre 2022 : création d’un passeport de prévention e passeport est destiné à recenser les certifications acquises par les salariés lors des formations en santé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.
  • A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales.

Auteures :

  • Docteur Marie-Paule Froustey, médecin du travail, Prévention Santé Travail Landes, PSTLandes
  • Nathalie Pilot, DAC Prévention, Consultante Santé-Sécurité au Travail, IPRP

Photo d’illustration © Getty Images

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