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Temps de pause / Temps d'astreinte

Les conditions d'occupation des locaux permettant aux salariés d'être en pause sont sans influence sur la requalification d'une pause en temps de travail effectif : c'est le sens d'un arrêt rendu le 20 février 2013, par la Cour de cassation. Arrêt qui concernait sept agents de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) affectés dans les formations locales de sécurité. Ces agents travaillaient selon un rythme "24/48", alternant une amplitude de travail de 24 h 30, comprenant 4 h 30 de "pause", et une période de 48 heures de repos.
Les salariés avaient saisi les Prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail, des 4 h 30 de pause par service.
Pour la Cour, constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, les temps de "pause" pendant lesquels les salariés :
- doivent demeurer dans les locaux de l'employeur, quel que soit la qualification qui leur est donnée et le confort proposé,
- peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles sont fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas,
- doivent se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu'ils ne peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Étant assimilé à une astreinte, le temps de pause doit être rémunéré comme un temps de travail effectif.
Source : net-iris.fr

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