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Actus juridiques 27 juin 2023 09:55:00

Acteurs de la sécurité. Les visites de pré-reprise, de reprise et de mi-carrière peuvent bien être déléguées à l'infirmier de santé au travail

Les visites de pré-reprise, de reprise et de mi-carrière peuvent bien être déléguées à l'infirmier de santé au travail

Le Conseil d'État a validé, par une décision du 28 avril 2023, le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 qui organise la possibilité pour les médecins du travail de déléguer certaines visites aux infirmiers en santé au travail. Un recours avait été déposé par le Cnom (conseil national de l'ordre des médecins), d'abord via un référé qui avait déjà été rejeté par le Conseil d'État à l'été 2022. 

Le Cnom soutenait que les visites de pré-reprise et de reprise doivent être exclusivement réalisées par le médecin du travail, et éventuellement par les infirmiers en pratique avancé concernant les visites de mi-carrière, en vertu du code de la santé du publique et du code du travail. 

« Les visites de préreprise et de reprise n'impliquent pas dans tous les cas la réalisation d'actes réservés par le code de la santé publique, notamment l'article L. 4161-1, aux médecins », tranche le Conseil d'État. D'autant que le décret attaqué prévoit bien que « lorsque ces visites sont déléguées, l'infirmier en santé au travail qui bénéficie de la délégation doit disposer de la formation et des compétences nécessaires, les réaliser sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre de protocoles écrits ». De plus, l'infirmier doit « réorienter le salarié vers le médecin du travail si nécessaire ainsi que dans les situations prévues par le protocole ». Quant au médecin, il est toujours le seul à pouvoir émettre « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ». Le Conseil d'État déroule un raisonnement similaire concernant les visites de mi-carrière. 

© Getty Images

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