LFSS 2026. Alignement du code de la sécurité avec le code du travail pour la visite de préreprise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aligne les dispositions de la visite médicale de préreprise prévue par le code de sécurité sociale avec celles prévues par le code du travail : cette visite médicale de préreprise peut désormais être organisée à la demande du médecin-conseil pour les arrêts de travail dépassant 30 jours (au lieu de 3 mois actuellement prévus par le code de sécurité sociale) (CSS, art. L. 323-4-1). Il s'agit d'une simple modification textuelle sans incidence en pratique.
→ LFSS, n°2025-1402, 30 déc. 2025, art. 83 : JO, 31 déc.
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