Toute l'actualité sur la Santé et Sécurité au Travail

Actualités

Actus juridiques 9 mars 2026 11:26:31

LFSS 2026. Alignement du code de la sécurité avec le code du travail pour la visite de préreprise

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aligne les dispositions de la visite médicale de préreprise prévue par le code de sécurité sociale avec celles prévues par le code du travail : cette visite médicale de préreprise peut désormais être organisée à la demande du médecin-conseil pour les arrêts de travail dépassant 30 jours (au lieu de 3 mois actuellement prévus par le code de sécurité sociale) (CSS, art. L. 323-4-1). Il s'agit d'une simple modification textuelle sans incidence en pratique.

LFSS, n°2025-1402, 30 déc. 2025, art. 83 : JO, 31 déc.

Photo © Getty Images

Sur le même sujet

Annuaire

Trouvez tous les prestataires de la Santé et Sécurité au Travail

S'abonner à la newsletter

Tous les 15 jours, recevez par email toute l'actualité sur la Santé et Sécurité au Travail.