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Actus juridiques 3 nov. 2025 13:19:42

Conditions de travail. Salarié qui tombe malade pendant ses congés : le ministère du travail confirme que le report est de 15 mois

Le ministère du travail a actualisé la fiche de son site internet dédiée aux congés payés afin d'intégrer l'arrêt du 10 septembre 2025 relatif à la survenance d'une maladie au cours d'une période de congés payés.

Il est ainsi clairement précisé que "lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser".

La mise en œuvre de ce report obéit aux règles issues de la loi du 22 avril 2024. 

Photo © Getty Images

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