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Actus juridiques 1 mars 2022 10:54:37

Passe vaccinal. Les visites médicales peuvent encore être repoussées

Avec la loi sur le pass vaccinal, qui s'applique depuis le 24 janvier 2022, certaines visites médicales prévues avant le 31 juillet 2022 au plus tard peuvent à nouveau être repoussées. Le détail des mesures.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique du 22 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 24 janvier. L’article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022 : JO, 23 janv.) autorise une nouvelle fois (voir article) le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination. Cet article s’inscrit dans la continuité des dispositions de crise prévues par les ordonnances n° 2020‑386 du 1er avril 2020 et n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 et par la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021.

Visites médicales arrivant à échéance pour la première fois

Ainsi, peuvent faire l'objet d'un report les visites dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022. Sont concernés : la visite médicale d'information et de prévention et son renouvellement, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ; l'examen médical d'aptitude d'embauche et périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD. Le report est possible dans la limite d'un an à compter de l’échéance de la visite médicale.

Visites médicales ayant déjà fait l’objet d’un report

Par ailleurs, les visites dont la date de report est déjà comprise entre le 15/12/2021 et une date fixée par décret, au plus tard le 31/07/2022, pourront à nouveau être reportées, dans la limite de six mois supplémentaires. Ces visites médicales ont déjà été reportées en application de l’article 3 de l'ordonnance n° 2020-386 du 01/04/2020, mais n’ont pu être réalisées avant le 15/12/2021. Sont concernés : la visite d’information et de prévention d’embauche et son renouvellement, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ; l'examen médical d'aptitude d'embauche et périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ; l’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés exposés à des facteurs de risques.

Possibilité pour le médecin du travail de ne pas reporter

Les conditions de ces reports doivent être définies par décret. Le médecin du travail peut toujours décider de maintenir les rendez-vous lorsqu'il l'estime indispensable, compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Enfin, ces reports ne font pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.

Photo d’illustration © Getty Images

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