Un arrêté du 26 septembre 2025 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à 116 € pour l’année 2026 (contre 115,50 € pour l'année 2025).

Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de laquelle doit se situer le montant des cotisations versées par les entreprises à leur SPSTI pour financer leurs dépenses.  

Le coût moyen de l'ensemble socle de services pour chaque SPSTI est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : les charges d'exploitation de l'ensemble socle de services divisé par le nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année (article D.4622-27-4 du code du travail).

Pour chaque travailleur, le montant des cotisations versées au SPSTI ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % de ce coût moyen national. Ainsi pour 2026, le montant des cotisations versées par l’employeur au SPSTI, pour chaque travailleur, ne pourra donc être inférieur à 92,80 € ni supérieur à 139,20 €. Cependant, l'assemblée générale du SPSTI a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés (article D.4622-27-6, II et III du code du travail).

Dépenses à la charge de l’employeur

« [Cette cotisation] doit permettre de couvrir l’ensemble des charges permettant de conduire les actions d’accompagnement et de suivi : prévention des risques professionnels, suivi individuel de l’état de santé adapté, prévention de la désinsertion professionnelle quand le maintien en emploi est en jeu, précise Presanse, l’association qui représente les SPST, dans sa lettre d’informations mensuelles de septembre. Il est toujours bon de rappeler que cela ne correspond pas au prix d’une visite. »

Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. Les services obligatoires fournis par le SPSTI (article L.4622-9-1 du code du travail) font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services (article L.4621-3 du code du travail) font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l'assemblée générale (article L.4622-6 du code du travail).

> JORF n°0226 du 27 septembre 2025

A RETENIR

Pour 2026, le montant des cotisations versées par l’employeur au SPSTI, pour chaque travailleur, ne pourra donc être inférieur à 92,80 € ni supérieur à 139,20 €. 

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