Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
août 2012
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Aptitude à la conduite : qui est soumis au contrôle médical ?
L’arrêté du 31 juillet 2012 dresse un récapitulatif des personnes soumises obligatoirement au contrôle médical de l’aptitude à la conduite en vue de l’obtention ou du maintien de leur permis de conduire. Sont notamment concernés les conducteurs ayant vu leur permis de conduire invalidé ou annulé (à la suite de la perte totale de leurs points), les personnes ayant vu leur permis annulé à la suite de la commission d’un délit d’homicide ou de blessures involontaires, accompagné de l’une ou l’autre des circonstances aggravantes énumérées par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal, les personnes atteintes d’une affection médicale listée à l’arrêté modifié du 21 décembre 2005, les candidats au permis A ou B pour la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap du conducteur, les conducteurs de véhicules affectés au ramassage scolaire, les enseignants de la conduite…
Arrêté du 31 juillet 2012, JO du 24 août 2012.
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Des mesures plus précises
L’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
L’arrêté détermine les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement et de contrôle du respect de la VLEP. Il prévoit aussi les modalités de la réalisation des prélèvements dans l’air et leur analyse (taille des fibres d’amiante à compter, stratégie d’échantillonnage selon la norme NF EN ISO 16007-7, comptage selon la méthode décrite dans la norme XP X43-269, et analyse des prélèvements realise en microscopie électronique à transmission analytique (META).
Arrêté du 14 août 2012, JO du 23 août 2012.
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Les EPI mieux encadrés
L’arrêté du 7 août 2012 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l’évaluation et à la surveillance des systèmes d’assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Arrêté du 7 août 2012, JO du 17 août 2012.
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La formation des coordonnateurs à la loupe
L’arrêté portant retrait d’agrément d’un organisme habilité à former des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil.
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Le Code pénal mis à jour
La loi du 6 août 2012 rétablit dans le Code pénal l’article 222-33 qui donne une nouvelle definition de l’infraction de harcèlement sexuel. Cette définition est différente selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel. Cette nouvelle définition du harcèlement sexuel est désormais inscrite à l’article L.1153-1 du Code du travail.
La loi alourdit les sanctions encourues qui passent à deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Les mêmes peines sont désormais prévues pour les faits de harcèlement moral et inscrites à l’article 222-33-2 du Code pénal.
Loi n°2012-954, JO du 7 août 2012.
