Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
juin 2011
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Conditions de réalisation du diagnostic avant démolition
Décret publié le 1er juin 2011 au JO - Ce décret précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. -
Diagnostic obligatoire avant démolition des bâtiments
Décret publié le 1er juin 2011 au JO - Ce décret oblige désormais les maîtres d'ouvrage à réaliser un diagnostic, avant démolition, portant sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiment. mai 2011
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Biocides
Décret paru au JO du 27 mai 2011 - La consultation de la Commission des produits chimiques et biocides (placée sous l’autorité du ministère de l’Environnement) devient facultative pour tout ce qui concerne l’évaluation des dossiers des substances actives biocides, les inscriptions ou refus d’inscription sur les listes communautaires et les autorisations de mise sur le marché -
Formation amiante
Arrêté paru au JO du 26 mai 2011 – Cet arrêté prévoit une obligation de formation préalable pour tous les travailleurs affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l ‘émission de fibres d’amiante. Y sont définies les durées et délais de renouvellement des formations, les modalités de certification des organismes de formation et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs. -
Dates d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises
Circulaire parue au JO du 24 mai 2011 – Le nouveau dispositif d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera appliqué à compter du 1er octobre 2011. Il repose sur un mécanisme d’entrée en vigueur différé d’au moins 2 mois des textes, à compter de leur publication au JO et sur un système de dates communes d’entrée en vigueur prédéterminées dans l’année. Quatre échéances annuelles sont prédéfinies : Les 1er janvier ou 1er juillet, ou les 1er avril ou 1er octobre, à titre subsidiaire.
