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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • mars 2013

  • AT/MP : prestation complémentaire pour recours à tierce personne

    Depuis le 1er mars 2013, les victimes d'AT (accident du travail) ou de MP (maladie professionnelle) devant faire appel au services et à l'assistance d'une tierce personne peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire.
    Deux décrets du 2 avril 2013 (ici et ici), précisent les conditions d'attribution de cette prestation, les modalités de fixation et de révision de son montant ainsi que les montants applicables en 2013.
    Contrairement à l'ancienne l'ancienne majoration pour recours à tierce personne (MTP) qui comportait un forfait unique d'indemnisation (1.082,43 euros par mois), la nouvelle prestation complémentaire met en place trois niveaux de forfait en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie que la personne ne peut plus accomplir seule (manger, se lever…).
    Pour 2013, le montant mensuel de la prestation est fixé à :
    - 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne susvisée
    - 1.082,43 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes
    - 1.623,65 euros lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou, « lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».
    Pour pouvoir bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, il faut être atteint d'une incapacité permanente imputable à l'AT ou la MP d'au moins de 80 %.

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  • MP : leur reconnaissance serait illégale depuis le 1/10/2012

    Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail (MIT) ont suspendu leur participation aux Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Cause du conflit : alors que les professeurs d’université - praticiens hospitaliers (PU-PH) sont normalement rémunérés pour ce travail au profit d’une institution dont ils ne dépendent pas, la Sécurité Sociale « oublie » de payer les MIT depuis 20 ans qu’ils y siègent. Les MIT réclament l'égalité de traitement de tous au sein de ces comités. En effet, en tant que médecin inspecteur du travail, leur rémunération serait inférieure de 20 % à celle des médecins du travail, En raison de ce retrait, les décisions prises par les caisses en application des avis rendus par les CRRMP sont illégales puisque prises en formation incomplète. Toutes peuvent ainsi faire l’objet d’un recours au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
    Pour l’instant, la réponse de l’Administration serait d’envisager, par décret, l’exclusion définitive des médecins inspecteurs des CRRMP.

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  • Rémunération : prime de douche = prime d'habillage ? Non

    Dans de nombreux secteurs d’activités, les salariés doivent se laver après certains travaux insalubres ou salissants. Dans ces cas, le temps passé à la douche doit faire l’objet d’une rémunération particulière prévue par le Code du travail (article R3121-2). Mais, comme vient de le rappeler un arrêt de la Cour de cassation, cette rémunération doit être distincte de la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage. Dans sa décision, la Cour estime que « la rémunération du temps passé à la douche en fin de service ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire ». Une indemnisation globale possible mais à condition qu'elle prévoit expressément le temps de déshabillage, le temps de douche et le temps d'habillage en début de service.

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  • novembre 2012

  • Du neuf dans les TMS

    Le décret du 1er août 2012 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale. Ce décret modifie les dispositions du tableau des maladies professionnelles n°15 ter relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels afin, notamment, de prendre en compte l’évolution des techniques de production et des connaissances médicales. La durée d’exposition aux amines aromatiques permettant de bénéficier d’une prise en charge au titre du tableau est abaissée à cinq ans.

    Décret n°2012-936, JO du 3 août 2012.

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  • octobre 2012

  • Résistance des gants à la piqûre : nouvelle norme

    ASTM F 2878-10 – « Standard Test Method for Protective Clothing Material Resistance to Hypodermic Needle Puncture » – L’ASTM International a adopté une nouvelle norme sur la résistance des gants à la piqûre par des aiguilles hypodermiques, développée par l’IRSST et l’ÉTS. Cette norme prend en compte le fait qu’une aiguille hypodermique, en plus d’être plus fine que les sondes normalisées utilisées pour les tests de perforation, a une pointe coupante.

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