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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • juin 2012

  • Êtes-vous apte à un emploi dans la marine ?

    L’arrêté du 21 mai 2012 fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats à un emploi dans la marine nationale. Elles sont exprimées sous la forme d’un profil médical dénommé SIGYCOP comprenant une série de critères, notamment les yeux et la vision, le psychisme, le sens chromatique ou la ceinture scapulaire et membres supérieurs.

    Arrêté du 21 mai 2012, (publié au JO du 13 juin 2012) fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour l’admission dans les corps d’officiers navigants de la marine et pour la souscription d’un contrat au titre de la marine nationale.

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  • mai 2012

  • Un règlement abroge la directive 98/8/CE

    Ce règlement abroge abroge la directive 98/8/CE à compter du 1er septembre 2013. Il fixe les nouvelles règles de mise sur le marché et d’utilisation de produits biocides : désinfectants, produits de protection, rodenticides, insecticides, antisalissures, notamment).

    Il prévoit les dispositions régissant l’établissement au niveau de l’Union, d’une liste de substances pouvant être utilisées dans les produits biocides, la mise en place d’une procedure d’approbation des substances actives destinées à être utilises dans les biocides (critères d’approbation, soumission des demandes à l’Agence européenne des produits chimiques, approbation par règlement d’exécution, substitutions envisages…).

    Le règlement prévoit en tout état de cause un refus d’approbation pour inclusion dans les produits biocides des substances actives classes cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) de catégorie 1A ou 1B, ou des subtsances actives considérées comme ayant des propriétés  perturbant le système endocrinien, pouvant être néfastes pour l’homme, et les subtsances actives considérées comme substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes, très bioaccumulables (very persistant & very bioaccumulable, vPvB).

    Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides.

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  • Assurer la sécurité du public

    L’arrêté du 21 mai 2012 porte sur l’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures.

    Le ministère de l’Intérieur accorde jusqu’en 2016 son agrément à l’APAVE, Paris 15 pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0902 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 21 :  n° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

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  • Amiante : certification des entreprises

    Attention : le 1er juillet prochain sera la date d'échéance d'un décret de 2012 sur l'obligation de certification pour les entreprises de génie civil face au risque d'exposition à l'amiante. Ce texte qui s'adresse aux employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante a pour objectif la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
    Le décret prévoit un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Il précise aussi, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions.

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  • avril 2012

  • Le Fonds national des AT-MP prend le relais

    posés à des agents ou procédés cancérogènes présente les impacts des différents textes sur la réalisation et la prise en charge des examens de surveillance : article D.461-25 du Code de la sécurité sociale (qui prévoit qu’une personne qui a été exposée à des agents cancérogènes au cours de son activité salariée peut demander, si elle est inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, à bénéficier d’une surveillance médicale prise en charge par son organisme d’assurance maladie. Cette surveillance médicale est accordée sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.

    Dans le cas d’une exposition à l’amiante, les examens pris en charge sont désormais une consultation et un examen tomodensitométrique thoracique (tous les 5 ans pour les personnes ayant été fortement exposées et tous les 10 ans en cas d’exposition intermédiaire).

    Le décret du 29 décembre 2011 a déplacé la prise en charge des dépenses liées à la surveillance médicale post-professionnelle sur le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles depuis le 1er janvier 2012.

    Circulaire CIR-11-2012 du 10 avril 2012 relative à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.

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