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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • mai 2011

  • Reach – Modifications aux restrictions de mise sur le marché

    Règlement paru au JO de l’Union Européenne du 21 mai 2011 – Ce règlement apporte quelques modifications aux restrictions de mises sur le marché de certaines substances ou mélanges dangereux contenues dans l’annexe XVII du règlement Reach.

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  • Composés organiques volatils

    Arrêté paru au JO du 13 mai 2011 – Cet arrêté établit la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l’émission du produit.. Sont concernés particulièrement : le formaldéhyde (CAS : 50-00-00), le toluène (CAS : 108-88-3), le tétrachloréthylène (CAS : 127-18-4). L’arrêté fixe aussi le modèle et les caractéristiques de l’étiquette à utiliser à compter du 1er septembre 2013.

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  • Véhicules d’exploitation de la route

    Arrêté publié au JO du 12 mai 2011 – Cet arrêté prévoit les conditions de circulation et d’équipement des véhicules d’exploitation de la route, dont les règles relatives à la présence de plaques d’indication sur les véhicules, au poids total en charge, aux dimensions de l’outillage équipant l’avant des véhicules, aux feux d’éclairage et à la signalisation de l’outillage porté amovible

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  • Compatibilité électromagnétique

    Avis publié au JO du 6 mai 2011 (relatif à l’application du décret n° 2006-1278) – Cet avis publie la liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées au titre de la directive 2004/108/CE et remplace l’avis publié au JO du 22 février 2011.

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  • avril 2011

  • Equipements sous pression

    Communication publiée au JO de l’Union Européenne ( C 118) du 15 avril 2011 – Cette communication est relative à l’harmonisation des législations des Etats membres applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression au titre de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997

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