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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • août 2012

  • Vers une législation européenne harmonisée

    La communication de la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. 

    Commission européenne, JO de l’Union européenne n°C 233 du 3 août 2012.

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  • juillet 2012

  • Nouveau cadre pour l’arrêt TMD

    L’arrêté du 25 juin 2012 porte modification de l’arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des recipients sous pression transportables.

    Arrêté du 25 juin 2012, JO du 11 juillet 2012.

    Cet arrêté modifie l’arrêté de 2004 et s’applique à certains récipients sous pression transportables couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit “arrêté TMD” lorsqu’ils sont utilisés pour le transport de certains gaz de la classe 2 ou certains produits chimiques.

    Il prévoit les règles d’exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables à ces récipients ainsi qu’à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables, déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de leur conformité et comprenant les récipients dont la pression effective de la masse gazeuse peut excéder 4 bars et dont le produit PSV est supérieur à 80, ou les récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar quel que soit le volume intérieur.

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  • De nouvelles règles pour les IPRP

    Intervenants extérieurs. L’article L.4644-1 du Code du travail dispose que l’employeur peut faire appel à des compétences extérieures en matière de risques professionnels, par exemple à des intervenants en prevention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Depuis le 1er juillet 2012, l’enregistrement est attesté par un récépissé, pour garantir à l’employeur la qualification et l’expérience professionnelle de l’intervenant.

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  • juin 2012

  • La sécurité des chantiers forestiers revue

    Le décret du 29 juin 2012 recodifie la partie réglementaire du Code forestier et prévoie notamment que les dispositions des articles R717-77 à R 717-83 du Code rural relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers (évaluation des risques, élaboration d’une fiche de chantier, intervention simultanée de plusieurs entreprises, organisation des secours, périmètres de sécurité…) s’appliquent aux travaux de récolte de bois. Les travaux en question sont les éclaircies, les travaux d’exploitation de bois (abattage, ébranchage, débardage) et les travaux de reboisement et de sylvivulture, à l’exception de l’élagage et du débroussaillement.

    Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, paru au JO du 30 juin 2012, pp 10715-10784.

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  • Une ordonnance pour encadrer le transport public routier

    L’ordonnace du 22 juin 2012 relative à la durée de travail des conducteurs indépendants du transport public routier transpose en droit national la directive 2012/15/CE en ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. Elle insère dans le Code des transports une section nouvelle relative à la durée du travail des conducteurs du transport public routier. Les nouveaux articles concernent notamment la notion de conducteur indépendant, le temps de travail, la durée maximale hebdomadaire du travail, le travail de nuit et les temps de pause. 

    Ordonnance n°2012-814 du 22 juin 2012, JO du 23 juin 2012, pp.10339-10340.

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