Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, les dépenses engagées par la CPAM sont inscrites à un compte spécial (Arr. 16 oct. 1995, NOR : SANS9502261A, art. 2 : JO, 17 oct.).

La pluralité d'entreprises suppose-t-elle la pluralité d'employeurs ? C'est à cette question que répond l'arrêt du 27mars 2025. 

Dans cette affaire, une salariée est embauchée en tant qu'agent de propreté dans une entreprise de nettoyage industriel. Elle intervenait dans trois entreprises clientes. L'employeur demandait l'inscription au compte spécial des dépenses des 3 maladies professionnelles dont elle est atteinte. La Cour de cassation refuse cette inscription. Pour elle, la salariée n'a qu'un seul employeur et l'inscription au compte spécial suppose une pluralité d'employeurs.

Crédit photo © Getty Images