En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Elle doit également, notamment, mettre à disposition du salarié victime et de l'employeur le dossier durant un délai de 40 jours francs, qui se décompose ainsi :

• les 30 premiers jours, employeur et victime peuvent verser des pièces au dossier et formuler des observations ;

• les 10 derniers jours, ils peuvent seulement faire des observations.

Dans cette affaire, la question qui se pose est de savoir comment est sanctionnée l'inobservation de ce double délai.

Dans un premier temps, la Cour de cassation, sous l'argument de "l'économie générale de la procédure d'instruction", estime qu'il y a lieu de fixer des dates d'échéances communes aux parties, salarié victime comme employeur. Elle en conclut que le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi. Elle décide ensuite que "l'inobservation du délai de 30 jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse".

Ainsi, seule l'inobservation du délai final de 10 jours est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur.

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