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Actus juridiques 15 juil. 2021 17:24:00

Les limites de responsabilité du maître d'ouvrage

La responsabilité du maître d’ouvrage peut être recherchée en cas de non-désignation d’un coordonnateur SPS dans le cadre d'une coordination SPS. Mais peut-elle également être engagée en cas de mauvaise communication des documents relatifs à la mission ? C'est la réponse à laquelle a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2021.

Dans cette affaire, un maître d'ouvrage délégué a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec une société pour un chantier de restructuration d'un centre commercial.

Deux salariés d'une société intervenante procèdent à la démolition d'un mur sur un échafaudage. Le salarié de la société chargée des travaux d'électricité est victime d'un accident du travail dû à l'effondrement de ce mur, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de six semaines.

L'enquête diligentée a mis en évidence que ni l'entrepreneur principal ni les deux sociétés précitées sous-traitantes n'avaient reçu communication du plan général de coordination établi par le coordonnateur SPS et n'avaient rédigé de plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Le maître d'ouvrage délégué a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment "en ne s'assurant pas de la mise en place des mesures de prévention définies par le plan général de coordination pour la sécurité des travailleurs, ainsi que [de] leur application par les entreprises intervenantes sur le chantier". Il est reconnu coupable.

Partage des rôles et des responsabilités

Décision infirmée par la Cour de cassation : "En effet, si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal."

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le partage des rôles, et des responsabilités, entre le maître d’ouvrage et le coordonnateur en matière de coordination SPS. En effet, la responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage peut être engagée s’il n’a pas désigné de coordonnateur SPS mais pas sur l’appréciation de la bonne ou mauvaise exécution de la mission. Cette question relève en revanche de la responsabilité contractuelle entre le maître d'ouvrage et le CSPS.

-> Cour cass., arrêt n°234 du 16 mars 2021 (20-81.316).

© Getty Images

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