Actus juridiques 5 juillet 2022 Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de…
Actus juridiques 1 mars 2022 Indemnités journalières. Quel contrôle pour l’employeur des conséquences financières d’un sinistre professionnel ? (Cass. 2°civ. 25 novembre 2021, n°20-17.609) Les faits : Une société du BTP engage une contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à…
Actus juridiques 1 mars 2022 Passe vaccinal. Les visites médicales peuvent encore être repoussées Avec la loi sur le pass vaccinal, qui s'applique depuis le 24 janvier 2022, certaines visites médicales prévues avant le 31 juillet 2022 au plus tard peuvent à nouveau être repoussées. Le détail des me…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. La pratique sportive bientôt dans les négociations annuelles ? Une proposition de loi visant à démocratiser le sport est actuellement en discussion au Parlement. Lors de sa première lecture, le Sénat a amendé le texte en inscrivant « les mesures permettant de…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l'emprise d'un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d'un salon professionnel. Le salarié…
Actus juridiques 1 mars 2022 Lieux de travail. Covid-19 : au moins jusqu'au 30 avril, les locaux pour se restaurer peuvent déroger au code du travail Un décret a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2022 sur l’aménagement temporaire des conditions de restauration en entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. Faute inexcusable : seules les souffrances subies par la victime avant la consolidation de son état peuvent être réparées Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, une cour d’appel alloue à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et…
Actus juridiques 28 octobre 2021 Risque chimique. Loi santé au travail introduit les polyexpositions dans les règles de prévention L’article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 introduit la notion de polyexpositions dans les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement L'Assurance-maladie rappelle sur son site les nouvelles modalités – à compter du 27 septembre – qui permettent aux…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. Les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à nouveau adaptés Un décret du 29 septembre 2021 précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en…
Actus juridiques 28 octobre 2021 Loi santé au travail. Mise en place d'un passeport de prévention Un passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail sera mis en…
Actus juridiques 13 octobre 2021 La fin des mesurages de VLEP obligatoires ? Le ministère du Travail souhaiterait supprimer les mesurages obligatoires de VLEP qui « incombent aux employeurs et de les remplacer par des matrices tâches-expositions », avec pour objectif de « fonde…
Actus juridiques 1 septembre 2021 L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur…
Actus juridiques 1 septembre 2021 Un décret précise (enfin) que les mesures de prévention du risque biologique du code du travail s'appliquent à toutes les entreprises Depuis l’apparition du covid-19, les entreprises doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques par rapport à ce risque, même si celui-ci n’est pas lié aux activités de…
Actus juridiques 1 septembre 2021 Procédures de signalement des actes de violences et des agissements sexistes La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui…
Actus juridiques 1 septembre 2021 Compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières Un décret du 6 juillet 2021 fixe certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail. Parallèlement, les dispositions du…
Actus juridiques 1 septembre 2021 Repérage amiante avant travaux Le questions-réponses de la DGT sur les analyses de matériaux Qui choisit le laboratoire pour analyser les échantillons prélevés ? À quel laboratoire peut-on confier les analyses ? Quelles…
Actus juridiques 15 juillet 2021 Les limites de responsabilité du maître d'ouvrage La responsabilité du maître d’ouvrage peut être recherchée en cas de non-désignation d’un coordonnateur SPS dans le cadre d'une coordination SPS. Mais peut-elle également être engagée en cas de…
Actus juridiques 15 juillet 2021 L’obligation de sécurité de l’employeur ne se justifie pas par des actions correctives Une salariée engagée en tant qu’aide cuisinière par une association, est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pour maladie professionnelle, non professionnelle et accident du travail avant…
Actus juridiques 29 avril 2024 Lieux de travail. Un protocole de sécurité doit être réalisé lorsque la société de transport participe aux opérations de chargement
Actus juridiques 29 avril 2024 Conditions de travail. Même s'il n'est qu'occasionnel, le travail de nuit doit être justifié
Actus juridiques 29 avril 2024 Plomb et diisocyanates. Le Conseil européen approuve les nouvelles valeurs limites